Case Concerning Educational Assistance Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by two individuals against a decision made by the Court of Appeal of Agen concerning educational assistance, finding that the factual elements raised in the appeal were insufficient to challenge the legality of the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Case Concerning Educational Assistance Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order disposing of the appeal, resulting in the rejection of the appeal (pourvoi).
This provision imposes the costs and expenses related to the execution of the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur X...,
2°) Madame X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1°) de Monsieur le directeur de la Solidarité départementale, place Ancien Foirail, à Auch (Gers),
2°) de Madame la directrice de l'AERIUM, à Saint-Clar (Gers),
défendeurs à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault,
rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 27 février 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers le directeur de la Solidarité départementale et la directrice de l'Aérium, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.