Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Amiens concerning educational assistance matters, but because their declaration of appeal, lodged on February 9, 1987, failed to state, even summarily, any ground for cassation, and this omission was not rectified within the three-month period by filing a supporting brief containing such an explanation, the Court declared the appeal inadmissible pursuant to Article 989 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state the grounds for cassation.
The losing parties were ordered to pay the costs, as cited in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Monsieur X... Guy,
2°) Madame X... Guy,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1°) de Monsieur X...,
2°) Madame Y... Christiane épouse X...,
3°) du Service Social et de Sauvegarde de l'Aisne, dont le siège est 2, avenue Gambetta, à Laon (Aisne),
défendeurs à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Guy X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 9 février 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Amiens ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.