Inadmissibility of Appeal in Juvenile Protection Matter Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal lodged by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Douai in a juvenile protection matter was declared inadmissible because the initial declaration of appeal, filed on December 26, 1986, failed to state any ground for cassation, and this omission was not remedied within the three-month statutory period by filing a detailed memorandum as required by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Inadmissibility of Appeal in Juvenile Protection Matter Due to Untimely Filing of Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to state any grounds for cassation as required by this article.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahmed X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1986, par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur le directeur de l'action territoriale, Avesnes sur Helpe, 11/31, rue P. Larivière cité Verdun (Nord),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 décembre 1986 au secrétariat-greffe de la courd'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers M. le directeur de l'action territoriale d'Avesnes sur Helpe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.