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88-60431 Généré par l'IA

Union Election Postponement Appeal Rejected Due to Lack of Prejudice

Numéro de cause 88-60431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A union delegate sought to postpone scheduled staff committee elections and revise the pre-electoral agreement because the lists of eligible voters were not posted by the date stipulated in the agreement, alleging the three-day delay prejudiced the union's ability to organize propaganda. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, after assessing the facts, reasonably determined that despite the minor delay in posting the lists, there was no evidence establishing that the election organization required a postponement of the vote.

Regeste Legislator

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Union Election Postponement Appeal Rejected Due to Lack of Prejudice: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, after assessing the facts, reasonably determined that despite the minor delay in posting the lists, there was no evidence establishing that the election organization required a postponement of the vote.

Mots-clés

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élection syndicale contentieux électoral ajournement de débats préparation des votations latoisage conflit collectif du travail
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92-60009
Union Appeal of Staff Election Validity Rejected
91-60380
Union Appeal on Election Representativeness Rejected
11-60221
Union Challenge to Pre-Election Agreement Denied
19-12896
Union Appeal on Electoral College Allocation Rejected
89-61416
Union Delegate Appeal on Staff Election Tie-Breaker Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... X... Hassen, délégué syndical CGT, demeurant ... Monteloup, Bruyères-Le-Châtel (Essonne),

en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1988 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit de la société PROMODES-PRODIM, dont le siège est ..., Les Ulis (Essonne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, se prévalant de l'absence d'affichage à la date prévue par l'accord préélectoral de la liste des électeurs et éligibles pour les élections, les 29 février et 11 mars 1988, des représentants du personnel au comité d'établissement d'Orsay de la société Promodes-Prodim, M. A..., représentant la CGT, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à obtenir le report du scrutin et la rédaction d'un nouveau protocole d'accord ; Attendu que M. A... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance de Palaiseau, 8 avril 1988) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que la seule constatation, par le juge, d'un retard de trois jours dans l'affichage des listes électorales justifie la cassation du jugement déféré et alors, d'autre part, que le non-respect de la date prévue par l'accord préélectoral, a fait grief à la CGT qui n'a pu organiser sa propagande ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, le tribunal a estimé que, malgré le retard de trois jours dans l'affichage des listes, il n'était pas établi qu'une bonne organisation du scrutin justifiât le report des élections ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;