Union Delegate Designation and Res Judicata in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court improperly deemed inadmissible a union's designation of an employee as a union delegate because it determined that a prior, annulled designation of the same employee, found to be fraudulent to shield him from potential sanction, precluded a new designation based on the principle of res judicata. The high court quashed the decision, reasoning that the challenge to the May 15, 1987, designation was filed outside the fifteen-day period mandated by the Labor Code, meaning the lower court violated the statutory deadline by failing to assess the timeliness of the appeal, leading to the judgment being overturned without remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-15 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation and Res Judicata in Labor Dispute: The high court quashed the decision, reasoning that the challenge to the May 15, 1987, designation was filed outside the fifteen-day period mandated by the Labor Code, meaning the lower court violated the statutory deadline by failing to assess the timeliness of the appeal, leading to the judgment being overturned without remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by not observing the 15-day deadline for challenging the designation.
This procedural provision was applied to rule that cassation was appropriate without the need for a referral back to the lower court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Paul D..., demeurant et domicilié ...,
2°/ le Syndicat national des journalistes CGT, domicilié ès qualités au siège social sis à Paris (18ème), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la Coopérative d'édition de la Vie Mutualiste, dont le siège social est actuellement à Paris (10ème), 7, Cité Paradis,
défenderesse à la cassation ; En présence :
1°/ de Mademoiselle Joëlle Z..., demeurant et domiciliée à Paris (19ème), ...,
2°/ de Madame E... Christiane, demeurant et domiciliée à Montigny-les-Cormeilles (Val d'Oise), ...,
3°/ de Monsieur Georges Y..., demeurant et domicilié 29, Parc Saint-Giniez, Marseille (Bouches-du-Rhône),
4°/ de Madame X... Colette, demeurant et domiciliée ...,
5°/ de Monsieur Christian B..., demeurant et domicilié à Charenton (Val de Marne), ...,
6°/ de la Fédération des travailleurs des industries du Livre, du papier et de la communication, domicilié ... (3ème) (Bouches-du-Rhône),
7°/ de Madame Marie-Christine F..., demeurant et domiciliée ... (3ème) (Bouches-du-Rhône),
8°/ de Madame Véronique A..., demeurant et domiciliée ... (3ème) (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, conseillers ; MM. C..., Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. D... et du Syndicat national des journalistes CGT, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, en sa deuxième branche :
Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ;
Attendu que pour déclarer recevable le recours formé le 2 octobre 1987 contre la désignation, le 15 mai 1987, par le Syndicat national des journalistes CGT de M. D..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a retenu que s'agissant d'une nouvelle désignation, le tribunal n'avait pas à examiner le problème de la recevabilité du recours, dans la mesure où par décision du 14 mai 1987, devenue définitive, il avait annulé une précédente désignation reconnue frauduleuse comme n'ayant d'autre but que de permettre à M. D... de se prémunir contre un éventuelle sanction, notamment un licenciement, en sorte que la nouvelle désignation se heurtait au principe de l'autorité de la chose jugée qui interdisait au syndicat de charger à nouveau M. D... de la fonction de délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours contre la désignation le 15 mai 1987, de M. D... notifiée à l'employeur le 18 mai 1987, n'avait pas été formé dans le délai de 15 jours prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail, le tribunal d'instance a violé ce texte ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du premier moyen et sur le second moyen,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;