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87-11548 Généré par l'IA

Construction Contract Validity Contingent on Building Permit Denial

Numéro de cause 87-11548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that upheld the finding that a construction contract between the property owners and the contractor was subject to the suspensive condition of obtaining a building permit, and since that permit was refused, the lower court was legally justified in its decision based on this fact alone.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS; Construction Contract Validity Contingent on Building Permit Denial: The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment that upheld the finding that a construction contract between the property owners and the contractor was subject to the suspensive condition of obtaining a building permit, and since that permit was refused, the lower court was legally justified in its decision based on this fact alone.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité du permis de construire contrat de construction nullité du contrat propriété foncière validité de la résiliation de bail appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive part of the judgment which rejects the appeal.
Généré par l'IA
01-13014
Contractor Non-Compliance with Written Evidence Requirement in Construction Contract Dispute
2200457
Building Permit Refusal Upheld Due to Planning Violation
20LY03812
Municipal Refusal of Building Permit Upheld Despite Partial Errors
2500801
Rejection of Manifestly Inadmissible Appeal for Building Permit Refusal
2110439
Construction Company v. Municipality Regarding Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive part of the judgment which rejects the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Saint-Ouen-des-Besaces (Calvados), Le Gratin,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit :

1°/ de Monsieur Jean-Michel A...,

2°/ de Madame Christiane Z... épouse LE SAOS,

demeurant tous deux à Caen (Calvados), 23, rue du Pont Créon,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt qui retient par motifs adoptés que l'ouvrage avait été commandé par les époux A... à M. Y..., entrepreneur, sous la condition suspensive de l'obtention de l'autorisation de construire, et qui constate que cette autorisation a été refusée, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;