Appellant Precluded from Raising New Argument on Conversion of Judicial Settlement to Liquidation on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party subject to a judicial winding-up proceeding appealed a court's decision to convert the existing judicial settlement into a full liquidation of assets, arguing that as a non-trader, the conversion required a finding of notorious insolvency, which the appellate court failed to state. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant, in the lower court, had only argued that he could pay his debts over ten years and requested the continuation of the judicial settlement, thus precluding him from raising the new argument concerning notorious insolvency for the first time before the Court of Cassation, rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 22 de la loi du 1er juin 1924; Appellant Precluded from Raising New Argument on Conversion of Judicial Settlement to Liquidation on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant, in the lower court, had only argued that he could pay his debts over ten years and requested the continuation of the judicial settlement, thus precluding him from raising the new argument concerning notorious insolvency for the first time before the Court of Cassation, rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal because the appellant was limited to arguments already presented to the Court of Appeal, rendering the new argument based on this article inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles X..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Metz, au profit de Me Y..., syndic-administrateur judiciaire, demeurant à Sarreguemines (Moselle), 7, place de la Gare, syndic du règlement judiciaire civil ; défendeur à la cassation ,; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. X... ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 30 octobre 1986) d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire de ses dettes en liquidation des biens alors, selon le pourvoi, qu'une personne physique non commerçante ne peut être déclarée en liquidation des biens qu'en cas d'insolvabilité notoire ; qu'en l'espèce, M. X... n'est pas commerçant ; qu'en le déclarant dès lors en liquidation des biens sans constater son insolvabilité notoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que M. X..., à l'appui de son appel, s'était borné à soutenir "qu'il pourrait en dix ans, éponger son passif" et a demandé la substitution du règlement judiciaire à la liquidation des biens prononcée par les premiers juges ; qu'il ne saurait présenter pour la première fois devant la Cour de Cassation una argumentation contraire à la thèse qu'il a soumise à la cour d'appel ; que le moyen est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;