Tax Administration Appeal on Gaming Device Tax Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, brought by the tax administration officials against a lower court judgment where an individual contested a tax on gaming devices by citing incompatibility with European Community law, was declared inadmissible by the court. The court reasoned that the lower tribunal had merely exercised its power under Article 177 of the Treaty establishing the European Economic Community to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities on an interpretation of the Treaty, making the appeal against that specific procedural decision improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IATax Administration Appeal on Gaming Device Tax Inadmissible: The court reasoned that the lower tribunal had merely exercised its power under Article 177 of the Treaty establishing the European Economic Community to request a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities on an interpretation of the Treaty, making the appeal against that specific procedural decision improper.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court merely used the faculty provided therein to request a preliminary ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Y... général des Impôts, dont les bureaux sont en l'Hôtel du Ministre de l'Economie et des Finances ... (1er),
2°/ M. Y... des services fiscaux de l'Orne, dont les bureaux sont Cité Administrative, Place Bonet à Alençon (Orne),
en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le tribunal de grande instance d'Argentan, au profit de M. Philippe X..., demeurant à Flers (Orne), La Haute Deverre,
défendeur à la cassation
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Hatoux, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... général des Impôts et de M. Y... des services fiscaux, de Me Ryziger, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
Vu l'article 177 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a contesté la taxe sur les appareils de jeux qui lui était réclamée par l'administration des impôts, en faisant valoir que cette imposition était contraire aux dispositions du droit communautaire ; que, sur le chef critiqué par le pourvoi, le tribunal se borne à user de la faculté qui lui est ouverte par l'article 177 susvisé de demander à la cour de justice des communautés européennes de statuer sur une question d'interpretation du Traité ; que le pourvoi, tel que dirigé contre ce jugement, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.