Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription in Radiography and Echography
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision by the general assembly of a Court of Appeal that refused their inscription on the judicial list of experts, arguing that the list lacked experts in their specialty of radiography and echography. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to inscribe an expert on the list, taking into account the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Appeal Against Refusal of Judicial Expert Inscription in Radiography and Echography: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of whether to inscribe an expert on the list, taking into account the needs of the courts within the appellate jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which constitutes the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le recours formé par Monsieur MAJER X..., demeurant à Paris (10ème), ...,
en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1987 par l'assemblée générale près la cour d'appel de Paris.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté :
Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de radiographie et échographie, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;