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85-46244 Généré par l'IA

Employee v. Demolition Company (Burden of Proof in Wage Dispute)

Numéro de cause 85-46244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued a demolition company for unpaid wages stemming from a contract executed on behalf of the company by an individual for a specific project; the lower labor court found in favor of the employee, reasoning that the company failed to prove the individual who hired the employee lacked authority, but the Supreme Court quashed the decision, holding that the labor court improperly reversed the burden of proof, as it is incumbent upon the claimant seeking enforcement of an obligation (payment of wages) to provide proof of the underlying employment relationship, thereby violating the relevant civil code article concerning the burden of proof.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, Art. 620 du Code de procédure civile; Employee v. Demolition Company (Burden of Proof in Wage Dispute): An employee sued a demolition company for unpaid wages stemming from a contract executed on behalf of the company by an individual for a specific project; the lower labor court found in favor of the employee, reasoning that the company failed to prove the individual who hired the employee lacked authority, but the Supreme Court quashed the decision, holding that the labor court improperly reversed the burden of proof, as it is incumbent upon the claimant seeking enforcement of an obligation (payment of wages) to provide proof of the underlying employment relationship, thereby violating the relevant civil code article concerning the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapports de travail fardeau de la preuve preuve de paiement obligation de conclure contestation civile exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court inverted the burden of proof regarding the employment contract, a violation of this article.
Art. 620 du Code de procédure civile
This article is generally implied when the Court of Cassation quashes a lower court decision and refers the case back to another court.
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86-42093
Employee v. Demolition Company: Apparent Mandate and Abusive Resistance Damages
98-40328
Employee v. Employer: Unpaid Wages, Constructive Dismissal, and Burden of Proof
91-43459
Employee Wage Claim Over Burden of Proof in Fictitious Employment Dispute
09-43173
Employee v. Employer: Unpaid Wages and Unfair Dismissal Burden of Proof
96-43457
Employee Overtime Pay and Burden of Proof in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1315 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court inverted the burden of proof regarding the employment contract, a violation of this article.

Art. 620 du Code de procédure civile

This article is generally implied when the Court of Cassation quashes a lower court decision and refers the case back to another court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société CASTA DEMOLITION, dont le siège social est rue Ampère, à Fontaines-sur-Saône (Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Béthune (section industrie), au profit de Monsieur Y... Driss, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), ...,

défendeur à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Casta Démolition, de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. Y... a été par contrat écrit, engagé le 22 novembre 1984 pour la durée d'un chantier qui s'est terminé le 17 décembre 1984, par M. X..., déclarant agir pour le compte de la société Casta, entreprise de démolition ; que M. Y... n'ayant reçu aucune rémunération a assigné la société Casta devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour condamner la société Casta à verser à M. Y... un rappel de salaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'aucun élément ne permettait de retenir la thèse de la société selon laquelle l'intéressé n'avait pas été embauché par elle, mais par une personne qui n'était ni son représentant, ni son salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'apporter la preuve de l'existence de celle-ci, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Arras ;