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85-13597 Généré par l'IA

Disability Card Appeal: Date of Disability Assessment

Numéro de cause 85-13597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was denied a disability card by the technical commission and subsequently by the national technical commission appealed, arguing that the latter erred by assessing the disability rate based on the date of the initial application rather than the later date of the first commission's decision, which would have met the required 80% threshold. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the national commission acted within the scope of the dispute by considering the disability status as of the date the individual requested the national commission to rule on the matter.

Regeste Legislator

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Disability Card Appeal: Date of Disability Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the national commission acted within the scope of the dispute by considering the disability status as of the date the individual requested the national commission to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité nouvelle demande de prestations d'invalidité objet du litige suspension de la rente d'invalidité discrimination fondée sur un handicap indemnisation de l'invalidité
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86-11701
Disability Card Removal and Allowance Appeal Rejection
93-10985
Appeal Regarding Withdrawal of Disability Card and Denial of Compensation Based on Disability Rating
2409788
Rejection of Disability Card Application Appeal for Lack of Prior Administrative Appeal
86-11731
Claimant v. Commission (Disability Classification Date)
2200400
Disability Card Refusal Appeal Dismissal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant Foyer Alejt, Domaine Universitaire à Saint-Martin d'Hères (Isère),

en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1984 par la Commission nationale technique, au profit de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3ème) (Rhône),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., à qui la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a, le 19 septembre 1980, refusé l'attribution d'une carte d'invalidité, fait grief à la commission nationale technique de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en se plaçant à la date de sa demande du 1er octobre 1979 et non à celle de la décision de la COTOREP pour estimer que son taux d'invalidité était inférieur au taux de 80 % justifiant l'octroi de ladite carte, elle a violé les articles 169, 173 du Code de la famille et de l'aide sociale et L. 323-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X... a demandé à la commission nationale technique de dire qu'à la date de sa demande, son état justifiait l'attribution de la carte d'invalidité ; qu'en se plaçant à cette date, la Commission n'a fait que statuer dans les limites du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;