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86-10940 Généré par l'IA

Guarantor Liability Upheld Despite Alleged Fraudulent Inducement

Numéro de cause 86-10940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who acted as a guarantor for a debtor company's obligations to a creditor company was sued upon the debtor's liquidation and argued on appeal that his consent to the guarantee was invalid because it was obtained through conduct potentially amounting to fraud shortly before the liquidation, thus requiring a criminal court ruling before the validity of the guarantee could be assessed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately based its decision on the guarantor's failure to specify the alleged actions that vitiated his consent, thereby providing sufficient justification for upholding the validity of the guarantee without awaiting a criminal judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Guarantor Liability Upheld Despite Alleged Fraudulent Inducement: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately based its decision on the guarantor's failure to specify the alleged actions that vitiated his consent, thereby providing sufficient justification for upholding the validity of the guarantee without awaiting a criminal judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution préjudice causé aux créanciers obligation d'obtention incitation à violer ou à résilier un contrat reprise de dette garantie de crédit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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00-21508
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Misrepresentation and Creditor Inaction
88-15220
Guarantor Liability Upheld Despite Fraud Allegations in Loan Default
85-16203
Guarantor Liability Upheld Despite Evidence and Payment Claims
96-15605
Guarantor Liability Upheld Despite Claim of Co-Guarantor Misrepresentation
97-18399
Guarantor Liability Upheld Despite Claims of Coercion and Bank Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Louis, Christian X..., demeurant à Planestel Caylade, à Meounes-les-Montrieux, La Roquebrussanne (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1984 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre - section B), au profit :

1°) de la société FIAT AUTO FRANCE, société anonyme, dont le siège social est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

2°) de Monsieur Maurice Y..., demeurant ... (18ème),

défendeurs à la cassation

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de la société Fiat Auto France, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique :

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1984) M. Michel X... s'est porté caution des obligations de la société d'organisations et d'études automobiles (SOGETA) envers la société Fiat Auto France (Fiat) ; qu'à la suite du prononcé de la liquidation des biens de la SOGETA, la société Fiat a assigné M. X... sur le fondement de son engagement ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable le cautionnement qu'il avait consenti et de l'avoir condamné envers le créancier à concurrence du montant stipulé, alors que, selon le pourvoi, dès lors qu'il faisait valoir que son consentement avait été surpris quelques jours avant la liquidation des biens de la société débitrice, dans des conditions susceptibles de constituer le délit d'escroquerie, l'existence de ce délit était de nature à affecter la validité de son consentement ; qu'il s'ensuit que la preuve de ce délit, et partant celle d'invalidité de l'engagement ne pouvait être apportée tant que le juge pénal n'avait pas statué ; que c'est donc au prix de considérations inopérantes, et donc en violation de l'article 455 du nouveau Code procédure civile que, tant par motifs propres que par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel lui a reproché de ne pas faire la preuve dès à présent des agissements qui auraient surpris son consentement ; Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne l'avait pas mise en mesure d'apprécier la nature et l'influence des agissements allégués sur la validité de son consentement, après avoir relevé que M. X... ne précisait pas les agissements à cause desquels résulterait que son engagement aurait été surpris, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;