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86-17509 Généré par l'IA

Land Ownership Dispute Based on Adverse Possession

Numéro de cause 86-17509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the ownership of a specific land parcel where the court, after examining the imprecise titles produced by both parties, determined that the parcel was acquired in 1921 by the predecessors of one party and has been continuously occupied by them, and subsequently by that party, since that date in a peaceful, public, and unequivocal manner as an owner, leading the appellate court to uphold the established possession as decisive for ownership, and thus the Supreme Court rejected the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Land Ownership Dispute Based on Adverse Possession: The dispute concerned the ownership of a specific land parcel where the court, after examining the imprecise titles produced by both parties, determined that the parcel was acquired in 1921 by the predecessors of one party and has been continuously occupied by them, and subsequently by that party, since that date in a peaceful, public, and unequivocal manner as an owner, leading the appellate court to uphold the established possession as decisive for ownership, and thus the Supreme Court rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété fractionnement servitude légale étendue de l'expropriation propriété foncière rurale constitution d'un droit réel
Généré par l'IA
96-20552
Land Ownership Dispute Based on Just Title for Adverse Possession
14-20585, 14-25884
Land Ownership Dispute: Title vs. Adverse Possession
09/00861
Land Ownership Dispute Based on Ambiguous Private Sale and Adverse Possession
08/00856
Adverse Possession Dispute Over Land Ownership
89-14444
Land Ownership Dispute Over Possession Claim

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Elisabeth D..., née A..., demeurant à Paris (15e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de Mme veuve C..., demeurant à Feugères, commune de Saint-Yon (Essonne),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme veuve D..., de Me Cossa, avocat de Mme veuve C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que, recherchant la portée des titres imprécis respectivement produits par chacune des parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la parcelle B 517, objet du litige, avait été acquise en 1921 par les auteurs de Mme C... et occupée de façon continue à titre de propriétaire par eux, puis par elle, depuis cette date, de manière paisible, publique et non équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;