Commercial Lease Authorization Dispute and Sale Annulment Over Premises Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial lease in a specific type of commune required administrative authorization to change residential premises to another use, and a subsequent owner of a café-restaurant property was selling the business to purchasers who made the sale conditional upon proof of the commerciality of upper-floor rooms, some of which had previously been authorized for residential use under the condition that the overall use remained strictly commercial. The appellate court upheld the contract's annulment because the condition precedent failed since the residential use's return to commercial use, authorized in 1980 under the relevant urban planning article, did not satisfy the condition, but the high court quashed the decision, reasoning that since the premises never lost their commercial character for the whole, the appellate court violated the cited article by invalidating the sale based on the unmet condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 340 du Code de l'urbanisme, l'article 340 du Code de l'urbanisme; Commercial Lease Authorization Dispute and Sale Annulment Over Premises Use: The appellate court upheld the contract's annulment because the condition precedent failed since the residential use's return to commercial use, authorized in 1980 under the relevant urban planning article, did not satisfy the condition, but the high court quashed the decision, reasoning that since the premises never lost their commercial character for the whole, the appellate court violated the cited article by invalidating the sale based on the unmet condition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the ruling because the Court of Appeal violated this article by misapplying the condition of maintaining commercial use.
This article was cited as the legal basis underpinning the finding of the violation that led to the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme FONTAINE DROUOT, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de :
1°/ Monsieur Bernard Z...,
2°/ Madame Odette B..., épouse Z...,
demeurant tous deux à Paris (15ème), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. A..., C..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Fontaine Drouot, de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 340 du Code de l'urbanisme (devenu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation) ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage sans autorisation administrative ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1986) qu'aux termes d'un acte du 9 mars 1962, M. Y... était titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux qui comprenaient une boutique au rez-de-chaussée et deux grandes salles à l'entresol ; que, par convention du 29 juillet 1964, il a été autorisé à transformer la deuxième salle en local d'habitation pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par un employé, "le tout demeurant strictement commercial" ; que, devenue propriétaire du fonds de commerce de café-restaurant exercé dans les lieux, la société Fontaine-Drouot a, le 13 mai 1985, promis de le vendre aux époux Z... sous condition suspensive de la justification de la commercialité des salles du premier étage ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la convention et ordonner la restitution de la somme versée par les bénéficiaires de la promesse, l'arrêt retient que la condition suspensive avait défailli puisque la justification n'était pas apportée que le retour, à partir de 1980, des locaux d'habitation du premier étage à leur affectation commerciale d'origine avait été autorisé par l'autorité administrative conformément à l'article 340 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la location n'avait jamais perdu son caractère commercial pour le tout, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;