Sale Rescission Timeliness Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal challenging a decision that dismissed an action for rescission of a sale, initiated on July 22, 1981, concerning an immovable property located in a deferred development zone. The appellate court correctly reasoned that the rescission action was time-barred because the property owner had notified the city of the intent to sell on February 9, 1979, at a price of 660,000 francs, and the city accepted this offer on February 26, 1979, thereby perfecting the sale pursuant to the relevant urban planning code article, making the later attempt to rescind untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 211-8 du Code de l'urbanisme, L. 211-8 du Code de l'urbanisme, REJETTE le pourvoi; Sale Rescission Timeliness Appeal Dismissal: The appellate court correctly reasoned that the rescission action was time-barred because the property owner had notified the city of the intent to sell on February 9, 1979, at a price of 660,000 francs, and the city accepted this offer on February 26, 1979, thereby perfecting the sale pursuant to the relevant urban planning code article, making the later attempt to rescind untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling implicitly relies on this article (cited in the reasoning concerning the transfer and acceptance of the offer) as the context leading to the finding that the action for rescission was time-barred, although the dispositive itself focuses on the timeliness.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Z..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Pinède, Val Saint-André, agissant en sa qualité de président du directoire de la société anonyme ETABLISSEMENTS COQ, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Calade,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à l'Hôtel-de-Ville d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la ville d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble situé dans une zone d'aménagement différé avait, en application de l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme, fait l'objet d'une déclaration d'aliéner le 9 février 1979 pour un prix de 660 000 francs, que cette offre avait été acceptée par la ville d'Aix-en-Provence le 26 février 1979 et que la vente était devenue parfaite par l'effet de cette acceptation, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que l'action en rescision intentée le 22 juillet 1981 était tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;