Lease Termination Upheld Despite Tenant's Lease-Granted Actions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to judicially pronounce the termination of a lease due to the tenant's fault, where the tenant had committed the alleged acts while exercising rights under the lease agreement, specifically regarding access to a garden, thereby legally justifying the finding of fault sufficient for the contract's dissolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IALease Termination Upheld Despite Tenant's Lease-Granted Actions: The court upheld the decision to judicially pronounce the termination of a lease due to the tenant's fault, where the tenant had committed the alleged acts while exercising rights under the lease agreement, specifically regarding access to a garden, thereby legally justifying the finding of fault sufficient for the contract's dissolution.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard de B..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime),
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., C..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. de B..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que saisie non d'une demande en constatation de la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire mais d'une action tendant à faire prononcer judiciairement cette résiliation pour faute, la cour d'appel, en retenant que M. de B... avait commis les faits qui lui étaient reprochés à l'occasion de l'exécution du contrat de bail qui lui avait permis d'avoir accès au jardin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi