Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-17831 Généré par l'IA

Res Judicata on Instruction Measures vs. Merits of the Case

Numéro de cause 86-17831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision which had refused to consider new medical documents and a request for a new expert evaluation because a prior judgment, which had only ordered or refused an instruction measure (specifically, an initial expert assessment ordered in summary proceedings), was deemed to have acquired the authority of *res judicata* regarding the quantum of damages. The higher court reasoned that a judgment which merely orders or refuses an instruction measure does not possess the authority of *res judicata* concerning the main claim, meaning the appellate court erred by rejecting evidence contradictory to the initial expert report based on the preceding procedural ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 482 du nouveau Code de procédure civile; Res Judicata on Instruction Measures vs. Merits of the Case: The higher court reasoned that a judgment which merely orders or refuses an instruction measure does not possess the authority of *res judicata* concerning the main claim, meaning the appellate court erred by rejecting evidence contradictory to the initial expert report based on the preceding procedural ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée appréciation des preuves décision motivée décisions incidentes interprétation de l'arrêt rapport d'expertise médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 482 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article concerning the authority of a final judgment on a decision regarding an instruction measure.
Généré par l'IA
78-16019
Judgment on Expert Instruction Not Independently Appealable
03-15738
Ad Hoc Administrator v. Order Compelling Expert Examination
16-15008
Supreme Court Overturns Appellate Court on Procedural Grounds and Res Judicata
94-40020
Court Decision Contradictory Reasoning Quashed on Appeal
17-11980
Court of Cassation Decision on Res Judicata in Penalty Liquidation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 482 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the appealed decision for violating this article concerning the authority of a final judgment on a decision regarding an instruction measure.

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans

This is the main operative order of the final decision (cassation).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Daniel Y..., demeurant ...,

EN PRESENCE :

- de l'Agent judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; Madame Dieuzeide, rapporteur ; MM. X..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, M. Delattre, conseillers ; Madame A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui se borne à ordonner ou à refuser une mesure d'instruction n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... et le Trésor public ayant demandé à M. Z... réparation des conséquences de l'agression qu'il avait commise sur M. Y..., une expertise judiciaire, ordonnée en référé, a été diligentée ; qu'un premier jugement a rejeté la demande de nouvelle expertise de M. Y... ; qu'un second jugement a fixé le montant du préjudice subi par les demandeurs et condamné M. Z... à le réparer ;

Attendu que pour refuser d'examiner les documents médicaux produits par M. Y... et rejeter sa demande de nouvelle expertise, l'arrêt, statuant sur l'appel des deux jugements, énonce, par motifs adoptés, que le premier jugement a acquis l'autorité de la chose jugée, qu'en conséquence, le seul élément qui puisse être pris en considération pour fixer l'indemnité due à M. Y... est le rapport de l'expert désigné en référé et qu'ainsi tout autre document visé aux débats, fût-il médical, doit être écarté dès lors qu'il serait en contradiction avec les conclusions de l'expert judiciaire ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;