Landowner v. Neighbor (Deed Error Rectification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where an individual attempting to sell a parcel of land discovered that a neighbor's deed mistakenly referenced the cadastral description of the land for sale. After an amicable rectification proposed by the notary who drafted the deed was refused by the neighbor, the landowner sued for damages. The appellate court upheld the trial court's decision, finding that the neighbor committed a fault by not responding to the request to review the corrective deed, even though the notaries admitted the error and offered to cover the rectification costs, thereby legally justifying the award of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Landowner v. Neighbor (Deed Error Rectification): After an amicable rectification proposed by the notary who drafted the deed was refused by the neighbor, the landowner sued for damages. The appellate court upheld the trial court's decision, finding that the neighbor committed a fault by not responding to the request to review the corrective deed, even though the notaries admitted the error and offered to cover the rectification costs, thereby legally justifying the award of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Albert, Séraphin VAN GYZEL, demeurant au hameau de Valoeuil (Eure), Conches-en-Ouche,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de Monsieur Lucien Z..., demeurant à Aulnay-sur-Iton (Eure) Evreux,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :
M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Madame Y..., M. Delattre, conseillers ; Madame D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Henry, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 6 juin 1986) que M. Z..., qui envisageait de vendre une parcelle de terre, découvrit à cette occasion que l'acte par lequel Mme A... avait acquis un terrain voisin indiquait comme référence cadastrale du bien concerné celle de la parcelle qu'il se proposait de vendre ; que Mme A... n'ayant pas accepté une proposition de rectification amiable de son titre faite par l'étude notariale rédactrice de l'acte, M. Z... l'a assignée en réparation de son préjudice, que M. C..., aux droits de Mme A... décédée, a été condamné à verser à M. Z... une certaine somme d'argent à titre de dommage intérêts ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté par des motifs non critiqués que l'attitude de Mme A..., avait causé à M. Z... un préjudice, retient que Mme A... n'avait pas donné suite à la lettre qui lui demandait d'examiner le projet d'acte rectificatif, bien que les notaires eussent reconnu l'erreur de leur étude et fussent disposés à prendre en charge les frais de la rectification ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que Mme A... avait commis une faute ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;