Bus Driver Notice Compensation Dispute and Procedural Contradiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed from his role as a bus driver, sought payment for unpaid notice compensation, but the appellate court denied the claim by focusing solely on the existence of a real and serious cause for the termination, thereby violating the labor code provision which mandates such compensation when the notice period is not observed, absent grave misconduct by the employee. Furthermore, the appellate decision was partially overturned due to a procedural error where the court's reasoning, which awarded 2,000 francs under a specific procedural article for irrecoverable costs, directly contradicted its final ruling, which only granted 1,000 francs for the same claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail, L. 122-8 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Bus Driver Notice Compensation Dispute and Procedural Contradiction: Furthermore, the appellate decision was partially overturned due to a procedural error where the court's reasoning, which awarded 2,000 francs under a specific procedural article for irrecoverable costs, directly contradicted its final ruling, which only granted 1,000 francs for the same claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the breach of law regarding the compensation for failure to respect the notice period.
The provision was cited regarding the claim for reimbursement of irrecoverable costs (Article 700).
The provision was cited because the contradiction between the reasoning and the operative part of the decision constituted a lack of motivation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Y..., demeurant à Saint-Clément (Meurthe-et-Moselle), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme COTREM, dont le siège social est à Provenchères-sur-Fave (Vosges), prise en la personne de son président directeur général pour ce domicilié audit siège,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que licencié par la société Cotrem, venant aux droits de la société Chapelier qui l'avait employé en qualité de chauffeur d'autobus, M. Y... a réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement d'une indemnité de préavis ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel retient que la rupture de son contrat de travail avait une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision judiciaire équivaut à un défaut de motifs ;
Attendu qu'ayant à statuer sur la demande présentée par M. Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce, dans ses motifs, qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de celui-ci les frais irrépétibles par lui engagés, que la cour d'appel fixe à 2 000 francs ; que, cependant, dans son dispositif, l'arrêt a alloué à l'intéressé de ce chef la somme de 1 000 francs ; En quoi la cour d'appel s'est contredite ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité compensatrice de délai-congé et l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;