Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a company against a decision notified on July 6, 1987, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appeal was lodged on October 16, 1987, which was subsequent to the deadline established by Article 612 of the New Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 612 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The appeal filed by a company against a decision notified on July 6, 1987, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the appeal was lodged on October 16, 1987, which was subsequent to the deadline established by Article 612 of the New Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because it was filed after the deadline provided by this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société S.R.T.S. dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (11 ème chambre), au profit de Monsieur X... joao demeurant ... 357 à Maison-Alfort (Val de Marne),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 octobre 1987 contre une décision notifiée le 6 juillet 1987 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;