Tenant's Right to Terminate Lease Following Land Consolidation (Remembrement)

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Brigitte C... épouse de Monsieur Benoît X..., demeurant à Palaiseau (Essonne), 29, place d'Ardennay,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de :

1°) Monsieur Gérard Y... ; 2°) Madame Béatrice E... épouse de Monsieur Gérard Y..., demeurant tous deux à la Ferme dit "DU GRAND HAMEAU" sise à Romain (Marne) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 33 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement à le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure ou l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 1986) que, par bail du 4 février 1966, Mme Z..., veuve B... épouse Martinet, a donné en location aux époux Y..., un domaine agricole ; que, par bail du 11 novembre 1980, elle a donné en location à M. D... un autre domaine agricole voisin ; qu'elle a, par acte du 14 juin 1975, fait une donation partage de ces deux domaines à ses quatre enfants ; qu'elle est décédée le 10 avril 1982 ; que des opérations de remembrement terminées en novembre 1982, ont modifié la répartition des parcelles entre les bénéficiaires de la donation partage ; que le 9 mai 1983 Mme X... et les trois autres enfants de Mme Z... ont notifié aux époux Y... la nouvelle répartition des parcelles entre les quatre propriétaires telle qu'elle résultait des opérations de remembrement en sommant les preneurs de verser à l'avenir à chacun des bailleurs la quôte part des fermages correspondant à la superficie dont il était propriétaire ; que les époux Y... ayant contesté l'affectation de certaines parcelles à leur domaine en raison d'échanges de jouissance qu'ils avaient conclu avec l'autre fermier de Mme A... avant les opérations de remembrement, ont refusé de cultiver certaines parcelles attribuées à Mme X... ; que celle-ci a assigné les époux Y... en résiliation du bail pour défaut d'exploitation ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce, qu'à l'issue des opérations de remembrement, il appartenait à chacun des propriétaires unis par un lien de droit à l'un et à l'autre des preneurs de régler amiablement la répartition entre ceux ci des terres résultant du remembrement et en cas d'impossibilité de faire trancher le problème par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait aux preneurs d'exercer l'option offerte par l'article 33 du Code rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;