Construction Company Liability for Exceeding Building Height Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company appealed a ruling that held it liable for failing to adhere to building regulations after constructing a pavilion whose walls exceeded the authorized height of 2.80 meters as specified in the subdivision's requirements, even though the company claimed reliance on its own plans. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the company had an obligation to ascertain the specific requirements of the subdivision's specifications and conform its construction accordingly, a duty the company breached by allowing the structure to surpass the mandated height.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Company Liability for Exceeding Building Height Limits: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court legally justified its decision by finding that the company had an obligation to ascertain the specific requirements of the subdivision's specifications and conform its construction accordingly, a duty the company breached by allowing the structure to surpass the mandated height.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal, which is the final order on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme LES MAISONS DE L'AVENIR, dont le siège social est Route de Laval à Vitre (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit :
1°/ de M. Jean-Marie A..., demeurant avec son épouse née Anne-Marie Z..., demeurant ... (Indre-et-Loire),
2°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse de M. Jean-Marie A..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire),
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cossec, rapporteur ; MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Les Maisons de l'Avenir, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant, d'une part, que selon les plans établis par la société "Les Maisons de l'Avenir", les murs du pavillon ne devaient pas avoir plus de 2 mètres 80 de hauteur, d'autre part, qu'il entrait dans les obligations de cette entreprise de se renseigner sur les exigences du cahier des charges du lotissement et de s'y conformer, la cour d'appel qui a constaté que la construction dépassait la hauteur autorisée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi