Lease Dispute: Service of Process at Elected Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing abroad, who had entered into a notarized lease agreement for a hotel, was sued by the lessor for damages following the lease's expiration, with service of process being made at the domicile elected in the contract. The individual appealed a commercial court judgment against them, arguing that the elected domicile clause had expired with the contract and that, alternatively, the subsequent valid appointment of counsel should have governed service, but the appellate court deemed the appeal inadmissible. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellant had not raised the issue of the domicile clause's expiration before the Court of Appeal, and furthermore, the procedural article concerning service upon retained counsel was inapplicable before the commercial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 751 du nouveau Code de procédure civile; Lease Dispute: Service of Process at Elected Domicile: The individual appealed a commercial court judgment against them, arguing that the elected domicile clause had expired with the contract and that, alternatively, the subsequent valid appointment of counsel should have governed service, but the appellate court deemed the appeal inadmissible. The high court upheld the dismissal of the appeal, reasoning that the appellant had not raised the issue of the domicile clause's expiration before the Court of Appeal, and furthermore, the procedural article concerning service upon retained counsel was inapplicable before the commercial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the second branch of the appeal on the ground that Article 751 of the New Code of Civil Procedure is not applicable before the Commercial Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Klaus D. X..., de nationalité allemande, demeurant et domicilié à Ehlscheid 65541, Nelkennweg II (RFA),
en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme LE CHANTILLY, dont le siège social est à Aregno (Haute-Corse),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Y..., Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Le Chantilly, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 mai 1986) et les productions, M. X..., résidant à l'étranger, ayant conclu un contrat notarié de location d'un hôtel avec la société anonyme Le Chantilly, cette dernière l'a assigné à l'expiration du bail en réparation des dégâts commis dans les locaux, au domicile élu par les parties dans l'acte ; que, par jugement contradictoire du 24 juin 1985, le tribunal de commerce d'Ile Rousse a fait droit à cette demande ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 29 novembre 1985 contre le jugement signifié au domicile élu en l'étude du notaire le 25 juillet 1985, alors que, d'une part, la validité de la signification d'un jugement faite au domicile élu en France par une partie demeurant à l'étranger dépend de celle de la clause d'élection de domicile elle-même qui, en l'espèce, avait pris fin le 31 octobre 1982, et qu'en prorogeant les effets de ladite clause au-delà du terme convenu du contrat, la cour d'appel aurait violé les articles 48 et 682 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la constitution d'avocat emportant élection de domicile, la cour d'appel, constatant que M.
X... avait régulièrement constitué avocat et retenant cependant que la signification du jugement en l'étude du notaire constituant le domicile élu était valable, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article 751 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait soutenu, devant la cour d'appel, que la clause d'élection de domicile avait cessé d'être valable le 31 octobre 1982 ; Et attendu que les dispositions de l'article 751 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables devant le tribunal de commerce ;
D'où il suit que le moyen pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;