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86-18136 Généré par l'IA

Provisional Order Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 86-18136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision from the Court of Appeal that merely confirmed an interim order compelling payment of provisional rent and ordering a party to serve a prior judgment in a dispute between the parties, rather than definitively resolving a principal issue. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because an order that dictates only provisional measures, without deciding on a part of the substance of the case, cannot be independently appealed, irrespective of the future decision on the merits.

Regeste Legislator

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Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Provisional Order Appeal Inadmissibility: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because an order that dictates only provisional measures, without deciding on a part of the substance of the case, cannot be independently appealed, irrespective of the future decision on the merits.

Mots-clés

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mesures provisoires recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence ordre de paiement mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited to support the finding that the appealed decision, which only ordered provisional measures, was not susceptible to an independent appeal.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The operative part of the decision declares the appeal inadmissible based on the preceding procedural findings.
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JURITEXT000006952357
Appeal Inadmissibility Due to Provisional Judgment Non-Appealability
20-23235
Appeal Inadmissible Against Provisional Measures Lacking Final Judgment
16-12920
Appeal Inadmissibility for Provisional Measure Ruling
91-14383
Appeal Inadmissibility on Modification of Provisional Payment Order
88-16383
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Maintenance Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited to support the finding that the appealed decision, which only ordered provisional measures, was not susceptible to an independent appeal.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The operative part of the decision declares the appeal inadmissible based on the preceding procedural findings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Albert C...,

2°) Madame Toba X..., épouse C...,

demeurant tous deux à Avignon (Vaucluse), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit :

1°) de Madame Y..., née Monique B..., veuve Z...,

2°) de Monsieur Jean-Charles Z...,

demeurant tous deux, à La Grande Motte (Hérault), 12, Allées d'Epilon,

défendeurs à la cassation

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. D..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., de la SCP Le Bret et Delanouvelle, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance qui, dans une instance opposant les consorts A... aux époux C..., avait renvoyé Mme A... à signifier un précédent arrêt rendu entre les parties et à condamner les époux C... à verser à titre provisionnel un loyer pour la durée de l'instance ; Qu'une telle décision qui ordonne seulement des mesures provisoires sans trancher une partie du principal, n'est pas susceptible de pourvoi indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;