Buyer's Appeal on Loan Condition Fulfillment in Sales Contract Nullification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over a sales contract where the buyer, having paid a 20% down payment, appealed a lower court's decision that nullified the sale due to his failure to secure a necessary loan. The buyer argued the court erred by not applying the legal principle that a condition is deemed met if the debtor prevents its fulfillment, contending the court failed to assess whether he would have secured a loan adequate for the purchase price alone. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the loan condition required was for the purchase price, and since the buyer sought a significantly larger loan for other expenses, his failure to secure the *necessary* loan meant the condition was deemed accomplished, thus justifying the nullification of the sale at his fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1178 du Code civil, l'article 1178 du Code civil, Donne défaut contre la société Firbi International, REJETTE le pourvoi; Buyer's Appeal on Loan Condition Fulfillment in Sales Contract Nullification: The buyer argued the court erred by not applying the legal principle that a condition is deemed met if the debtor prevents its fulfillment, contending the court failed to assess whether he would have secured a loan adequate for the purchase price alone. The higher court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined the loan condition required was for the purchase price, and since the buyer sought a significantly larger loan for other expenses, his failure to secure the *necessary* loan meant the condition was deemed accomplished, thus justifying the nullification of the sale at his fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the dispute concerned the interpretation and application of this article regarding a condition precedent (obtaining credit) in a contract, which justified the rejection of the appeal.
This order dictates that the defendant defaulted, which is a procedural step in the final ruling.
This is the final order regarding the merits of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jérôme X..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société FIRBI INTERNATIONAL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :
M. Perdriau, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mlle Dupieux, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Y..., Z..., Le Tallec, Patin, Louis A..., Bodevin, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Dupieux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre la société Firbi International ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 13 février 1985) que M. X... s'était engagé, le 12 juin 1981, à verser à la société Firbi International, sur le prix du matériel que celle-ci lui vendait, un acompte de 20 % à l'acceptation de son dossier de demande de crédit, et le solde à la livraison ; Attendu qu'ayant réglé le montant de l'acompte, il reproche à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente à ses torts, faute par lui d'avoir obtenu le montant du prêt qu'il avait sollicité alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 1178 du Code civil, la condition est réputée survenue lorsque c'est le débiteur qui en a empêché l'accomplissement, qu'ainsi les juges doivent caractériser, outre le comportement fautif du débiteur, les éléments de fait établissant que la condition se serait réalisée en l'absence dudit comportement, qu'en l'espèce, faute d'avoir recherché si M. X... aurait obtenu le crédit en limitant sa demande à la valeur du matériel, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale et violé l'article précité ;
Mais attendu que la cour d'appel énonce qu'à défaut de stipulation contraire, le crédit dont l'obtention constitue la condition d'une vente ne peut s'entendre que comme celui qui est nécessaire au paiement du prix et que M. X... avait demandé un prêt d'un montant largement supérieur à celui-ci et destiné à financer d'autres dépenses en sus de la vente ; qu'ayant retenu qu'il ne saurait invoquer le refus de ce prêt pour prétendre la condition défaillie alors qu'à défaut de demande d'un prêt adéquat, présentée par le débiteur obligé sous cette condition, celle-ci est au contraire réputée accomplie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;