Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Lease Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing an April 10, 1986 decision by the Court of Appeal of Amiens regarding a residential lease case filed their appeal via a letter to the Court of Cassation's registry, instead of through the mandatory declaration signed by a lawyer qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by articles 974 and 975 of the New Code of Civil Procedure, and since no special legal provision exempted them from this requirement in the matter, the Court declared the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 975 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing in Lease Dispute: The party appealing an April 10, 1986 decision by the Court of Appeal of Amiens regarding a residential lease case filed their appeal via a letter to the Court of Cassation's registry, instead of through the mandatory declaration signed by a lawyer qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by articles 974 and 975 of the New Code of Civil Procedure, and since no special legal provision exempted them from this requirement in the matter, the Court declared the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible based on the procedural requirement concerning the mandatory signature by a lawyer to the Conseil d'Etat and Cour de Cassation.
Cited alongside Article 975 in the context of the formal requirements for lodging an appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur B... Denis, demeurant à Saint-Simon (Aisne), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre), au profit de Mme Y..., demeurant à Saint-Simon (Aisne), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Garban, conseiller référendaire ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Denis B... a déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel d'Amiens statuant en matière de baux d'habitation ; Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;