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87-12250 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sublease Proof and Lease Finding

Numéro de cause 87-12250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that denied their claim, arguing that the lower court improperly failed to find evidence of a lease granted by the opposing couple to a third party, despite the appellant's admission that they had sublet the land to that same third party. The high court upheld the ruling, finding that the court of appeal legally justified its decision by sovereignly determining the absence of proof of a lease from the couple to the third party, relying on the appellant's own statement regarding the sublease.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Sublease Proof and Lease Finding: The high court upheld the ruling, finding that the court of appeal legally justified its decision by sovereignly determining the absence of proof of a lease from the couple to the third party, relying on the appellant's own statement regarding the sublease.

Mots-clés

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sous-location prétention de tiers loyer modéré prolongation du bail à loyer droit d'emption du preneur calcul du loyer
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91-11599
Lease Sublease Proof Burden of Proof Appeal
91-12375
Applicant v. Landlords (Sublease Authorization Dispute)
92-18707
Appeal Dismissed for Procedural Error and Lack of Proof in Lease Dispute
92-11770
Appellant v. Respondent: Sublease Agreement Interpretation Upheld
JURITEXT000006967329
Tenant's Appeal Regarding Sublease Notification Requirements Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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N/A

The court rejected the appeal based on its sovereign assessment of the facts presented in the lower court's decision, but no specific article of law was cited in the dispositive order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Louise X..., demeurant à Buceels (Calvados) Tilly-sur-Seulles,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de :

1°) Monsieur Pierre Z... ; 2°) Madame Geneviève B... épouse Z..., demeurant tous deux à Paris (7ème), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Foussard, avocat de Mlle X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'en retenant souverainement l'absence de preuve d'un bail consenti par les époux Z... à M. A... et en relevant que, selon les propres déclarations de Melle X..., celle-ci avait sous-loué les terres à M. A..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;