Property Boundary Dispute Over Land Sale Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision regarding a property sale, claiming the lower court misinterpreted the parties' intent concerning the precise boundary of the sold land. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, finding that the Court of Appeal had reasonably determined, without misinterpreting the sales agreement, that the parties mutually intended the sale boundary to be defined by an existing fence that had been in place for over fifty years at the time of the pre-acquisition visit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Boundary Dispute Over Land Sale Intent: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, finding that the Court of Appeal had reasonably determined, without misinterpreting the sales agreement, that the parties mutually intended the sale boundary to be defined by an existing fence that had been in place for over fifty years at the time of the pre-acquisition visit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase is the core dispositive order, indicating the court rejected the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur François F...,
2°/ Madame Concetta F..., née A..., demeurant ensemble ... à Longeville-lès-Metz (Moselle),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
1°/ Madame E..., Marie, Flora G..., épouse X..., demeurant ... à Ban Saint-Martin (Moselle),
2°/ Madame C..., Barbe G..., épouse BREGERE, demeurant CES Parc Montmorency à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne),
défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. B..., D..., Z..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux F..., de Me Célice, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturer l'acte de vente, que Mme G... avait entendu vendre et que les époux F... avaient entendu acheter la partie du terrain allant jusqu'à un grillage existant depuis plus de 50 ans lors de la visite des lieux préalable à l'acquisition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;