Commercial Tenant Lease Termination for Unauthorized Change of Business Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, operating a bar, appealed a decision that terminated its lease for failing to notify the landlord of its transformation of the premises into a shoe store, arguing that the obligation to inform was not sanctioned by law and should not justify termination absent resulting harm greater than the prior use. The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found that the tenant's failure to comply with the legal requirements for changing the purpose of the licensed establishment constituted a breach sufficiently serious to warrant the termination of the lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 26-1 du Code des débits de boissons; Commercial Tenant Lease Termination for Unauthorized Change of Business Use: The court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found that the tenant's failure to comply with the legal requirements for changing the purpose of the licensed establishment constituted a breach sufficiently serious to warrant the termination of the lease.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article as the basis for finding a serious breach justifying lease termination, as the appellant argued that the court violated this article.
The court cited the requirements of paragraph 2 of this article in its reasoning to justify the finding of a sufficiently serious breach by the tenant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAND HOTEL DE PROVENCE, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 18 cours Belsunce,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la société civile immobilière "BELSUNCE", dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Grand Hôtel de Provence, de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Belsunce, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société "Grand Hôtel de Provence", locataire d'un local commercial à usage de bar-salon de réception de l'hôtel appartenant à la société civile immobilière Belsunce, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1986) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que l'obligation, par le preneur, d'informer le bailleur de la transformation d'un débit de boissons en un autre commerce -dont il n'est pas même allégué, au demeurant, qu'il en est résulté pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé- ne saurait constituer, en l'absence de toute sanction prévue par la loi, une faute susceptible, en soi, de justifier la résiliation du bail, dans la mesure même où le bailleur ne peut légalement s'opposer à cette transformation ; que, pour en avoir décidé autrement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons" ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la société Grand hôtel de Provence avait réalisé la transformation du débit de boissons, quatrième catégorie, en commerce de vente de chaussures sans avoir satisfait aux exigences de l'alinéa 2 de l'article L. 26-1 du Code des débits de boissons, la cour d'appel a souverainement retenu que le fait d'avoir ainsi modifié la destination des lieux constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;