Landlord Eviction Proceedings vs. Appellate Jurisdiction over Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord sought to terminate a commercial lease and evict tenants via summary proceedings after serving a notice to pay arrears, but the appellate court refused to rule on the termination and associated claims, finding serious issues requiring a judgment on the merits. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to properly establish the existence of a serious dispute that would legitimately preclude it from exercising its summary jurisdiction under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 848 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Eviction Proceedings vs. Appellate Jurisdiction over Lease Termination: The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to properly establish the existence of a serious dispute that would legitimately preclude it from exercising its summary jurisdiction under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the decision, as the Court of Cassation found the lower court failed to apply it correctly by not characterizing a serious contestation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre bis civile), au profit :
1°/ de M. Jacques A..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
2°/ de M. Gérard C..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., B..., E..., Y..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Francis X..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 1986) statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal d'instance de Nice, que M. X... a donné le 18 juillet 1983 à bail à MM. A... et C... des locaux commerciaux ; que le 30 septembre 1986, il leur a fait délivrer commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de payer des loyers arriérés avant de saisir le juge des référés à l'effet de constater la résiliation de la location ; Attendu qu'après avoir relevé que MM. A... et C... ne justifiaient pas avoir procédé à un paiement libératoire des causes du commandement dans le mois de celui-ci, l'arrêt a dit n'y avoir lieu à référé en raison de difficultés sérieuses relevant du juge du fond, en ce qui concerne la résiliation du bail et les demandes présentées par les parties ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;