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86-17910 Généré par l'IA

Couple Ordered to Pay Contractual Penalty Upheld on Appeal

Numéro de cause 86-17910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a couple who were ordered by the Court of Appeal to pay a contractual penalty of 180,000 francs to another couple due to the non-completion of a sale caused by the appellants' actions, finding that the appellate court's decision was necessarily based on a contractual foundation, thereby rendering the appellants' argument without factual basis.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Couple Ordered to Pay Contractual Penalty Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal by a couple who were ordered by the Court of Appeal to pay a contractual penalty of 180,000 francs to another couple due to the non-completion of a sale caused by the appellants' actions, finding that the appellate court's decision was necessarily based on a contractual foundation, thereby rendering the appellants' argument without factual basis.

Mots-clés

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commandement de payer clause pénale contrat commun acquêts annulation du contrat compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Généré par l'IA
00-15145
Spouses v. Contractual Clause Validity
94-17641
Creditor's Claim and Contractual Penalty Appeal
11-25656
Cassation Rejects Appeal on Contractual Penalty Reduction Due to Favorable Resale
02-18786
Spouses' Liability for Construction Defects Upheld on Appeal
11-13131
Spousal Compensatory Payment Reduction Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur François, Virgile, Jean C... ; 2°) Madame B..., Reine, Marguerite, Camille GIROUD épouse C..., demeurant ensemble à Montmorency (Val-d'Oise), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de :

1°) Monsieur Jean A... ; 2°) Madame Catherine Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Montmorency (Val-d'Oise), ... ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux C..., de Me Barbey, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en condamnant les époux C... à payer aux époux A... l'indemnité de 180 000 francs prévue au contrat à titre de dédit, en raison de la non réalisation de la vente résultant de leur fait, la cour d'appel a nécessairement donné à sa décision un fondement contractuel ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;