Appeal Rejected in Educational Assistance Dispute Over Factual Sufficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal against a decision concerning educational assistance, ruling that the appellant's submitted factual arguments were insufficient to challenge the legal compliance of the lower court's judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Rejected in Educational Assistance Dispute Over Factual Sufficiency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order disposing of the appeal on its merits (rejection of the appeal).
This provision relates to the imposition of costs for the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Emile,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit de la DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES (ASE), BP.241, Beauvais (Oise),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 8 octobre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la direction des Interventions sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.