Milk Delivery Breach Against Cooperative Merger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cooperative member, contractually obligated to deliver milk, ceased deliveries claiming the cooperative had lost its legal existence due to subsequent merger agreements with other entities; the Court of Appeal, affirming a lower court's decision in summary proceedings, ordered the member to resume deliveries under penalty, reasoning that the cooperative's economic existence was compromised by the lack of deliveries and that the abrupt cessation without explanation demonstrated a sufficient dispute to warrant provisional relief under the relevant summary procedure statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 808 du nouveau Code de procédure civile; Milk Delivery Breach Against Cooperative Merger: A cooperative member, contractually obligated to deliver milk, ceased deliveries claiming the cooperative had lost its legal existence due to subsequent merger agreements with other entities; the Court of Appeal, affirming a lower court's decision in summary proceedings, ordered the member to resume deliveries under penalty, reasoning that the cooperative's economic existence was compromised by the lack of deliveries and that the abrupt cessation without explanation demonstrated a sufficient dispute to warrant provisional relief under the relevant summary procedure statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision cited as the basis for the appealed decision made under summary proceedings (référé).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge A..., demeurant à Maizières-Les-Brienne (Aube),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE de LAITERIE DE MONTIER EN DER, dont le siège social est à Montier-en-Der (Haute-Marne), ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice Monsieur Y..., domicilié en cette qualité audit siège,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :
M. Ponsard, président, M. Zennaro, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z..., X... Bernard, Massip, Viennois, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Me Roger, avocat de la Société coopérative agricole de laiterie de Montier-en-Der, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en référé (Reims, 15 septembre 1986) que M. Serge A..., membre coopérateur de la Société coopérative agricole de laiterie (CAL) de Montier-en-Der, qui s'était engagé à livrer sa production de lait à cette dernière, a cessé toute livraison à partir du 20 novembre 1985 au motif qu'à la suite des accords passés par la CAL avec l'Union des coopératives agricoles "CHAMPLAIT", pris par celle-ci avec l'ensemble coopératif laitier "ELNOR", la CAL avait perdu toute existence juridique ; que la CAL l'ayant assigné aux fins de condamnation à reprendre ses livraisons de lait sous astreinte, l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à sa demande ; Attendu qu'aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que la cour d'appel, en relevant la nécessité pour la CAL de recevoir la livraison du lait de ses adhérents aux échéances prévues, faute de quoi son existence économique et sa raison d'être se trouveraient compromises, et en estimant que le comportement de M. A..., qui avait cessé ses livraisons sans fournir aucune explication de sa carence, prouvait l'existence d'un différend a, par ces seuls motifs et sans violer le principe de la contradiction ni modifier les termes du litige, légalement justifié sa décision ordonnant à M. A... d'exécuter son obligation contractuelle ; D'où il suit qu'aucun des deux moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;