Commercial Landlord Pipe Rupture Tenant Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant was sued by its commercial landlord for damages resulting from a partial flood caused by the rupture of a pipe's locking system in the leased premises. The lower court held the landlord liable, reasoning that she failed to meet her obligations regarding the building's wear and tear under the relevant civil code article concerning landlord responsibilities. The higher court quashed this decision, finding that the lower court incorrectly applied the cited article, which only relates to a tenant's exemption from minor repairs, while the lease specifically charged the tenant with the maintenance and replacement of pipes, reserving only major repairs for the landlord under a different civil code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 1755 du Code civil, article 606 du Code civil, l'article 606 du Code civil; Commercial Landlord Pipe Rupture Tenant Liability: The lower court held the landlord liable, reasoning that she failed to meet her obligations regarding the building's wear and tear under the relevant civil code article concerning landlord responsibilities. The higher court quashed this decision, finding that the lower court incorrectly applied the cited article, which only relates to a tenant's exemption from minor repairs, while the lease specifically charged the tenant with the maintenance and replacement of pipes, reserving only major repairs for the landlord under a different civil code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited together with Article 1755 du Code civil as the basis for the cassation of the lower court's decision.
Cited as the text wrongly applied by the Court of Appeal to hold the lessor liable for the damage.
Cited in the reasoning leading to the cassation, concerning the lessor's duty for major repairs, which was relevant to the correct interpretation of Article 1755.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Y..., demeurant ... (17ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :
1°) de la société en nom collectif FOREST et Cie, dont le siège social est ... (19ème),
2°) de la compagnie d'assurances GAMF, dont le siège social est ... (8ème),
défenderesses à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., B..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la compagnie "GAMF" ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 1755 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1986) que la rupture du système de verrouillage d'un tampon de canalisation ayant provoqué l'inondation partielle des lieux donnés à bail par Mme Y... à la société Forest, cette dernière a demandé que sa bailleresse soit condamnée à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que pour condamner Mme Y... à cette réparation, l'arrêt retient qu'elle ne s'est pas exonérée des conséquences résultant de la vétusté de son immeuble que les dispositions de l'article 1755 du Code civil font peser sur les bailleurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1755 du Code civil ne concerne que la dispense pour le locataire d'exécuter les réparations locatives normalement à sa charge et qu'elle constatait que, selon le bail, le locataire avait la charge de l'entretien et du remplacement des canalisations et le bailleur uniquement celle des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;