Cassation on Ten-Year Prescription Without Just Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had granted ownership of a plot of land to a party based on the ten-year prescription for ownership under the Civil Code, as the lower court merely asserted the claimant was a good-faith owner since a 1933 act attributing ownership to their predecessor, without establishing the existence of a just title that would effect a transfer of property, which the High Court found rendered the decision legally baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2265 du Code civil; Cassation on Ten-Year Prescription Without Just Title: The Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had granted ownership of a plot of land to a party based on the ten-year prescription for ownership under the Civil Code, as the lower court merely asserted the claimant was a good-faith owner since a 1933 act attributing ownership to their predecessor, without establishing the existence of a just title that would effect a transfer of property, which the High Court found rendered the decision legally baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to establish the existence of a just title required by this article for adverse possession.
This is the operative part of the final order, explicitly annulling the judgment based on the violation identified in the first ground.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame D... Y..., née B..., demeurant "Bargat", Fraissinet, Le Gelat (Lot),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Madame X... née Z... Urbanie, demeurant ... (Haute-Garonne),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :
M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. E..., F..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme D..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que pour attribuer à Mme X... la propriété d'une parcelle de terre par l'effet de la prescription prévue par l'article 2265 du Code civil, l'arrêt attaqué (Agen, 15 décembre 1986) se borne à retenir que Mme X... doit être considérée comme propriétaire de bonne foi depuis l'acte de 1933 par lequel Jean A..., son auteur, s'est attribué la propriété de la parcelle ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un juste titre opérant un transfert de propriété en faveur de l'acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;