Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest in Judgment Characterization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court judgment, arguing it was wrongly characterized as *contradictory* because, as the defendant had not appeared, the decision did not confirm personal service of the judgment notification, thus allegedly violating procedural rules regarding the basis of the decision. The high court rejected the appeal, ruling that an incorrect qualification of the judgment by the rendering court has no bearing on the right to appeal, rendering the ground raised by the appellant inadmissible due to a lack of legal interest in the specific point challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 536 du nouveau Code de procédure civile, Article 473 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest in Judgment Characterization: The high court rejected the appeal, ruling that an incorrect qualification of the judgment by the rendering court has no bearing on the right to appeal, rendering the ground raised by the appellant inadmissible due to a lack of legal interest in the specific point challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the incorrect qualification of the judgment by the lower court had no effect on the right to appeal.
This article was cited in the appellant's argument, but the Court rejected the appeal on procedural grounds related to the appellant's interest in contesting the judgment's qualification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Noël B..., demeurant La Perrière, La Mézière (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de Monsieur Régis A..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 1er octobre 1985), rendu en dernier ressort, d'avoir été qualifié à tort de contradictoire, alors que M. B..., le défendeur, n'ayant pas comparu, il ne résultait pas des constatations de cette décision que la convocation devant le bureau de jugement ait été remise à la personne de celui-ci et qu'ainsi le conseil de prud'hommes avait privé de base légale sa décision au regard de l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu, étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;