Husband v. Wife: Appeal of Divorce Decree and Settlement Agreement Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a lower court's divorce decree assigning fault to both parties and approving a notarized settlement agreement, the appellate court subsequently granted the wife's request for a judicial separation of bodies, assigning fault to the husband, and refused to uphold the settlement agreement. The high court rejected the husband's appeal, holding that his appeal of the divorce judgment inherently brought the accessory agreement concerning the divorce's effects before the appellate court for review, and further finding that the appellate court was not obligated to rule on the enforceability of the agreement's terms, such as compensation, when the underlying divorce was not being granted and the wife opposed the agreement's execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHusband v. Wife: Appeal of Divorce Decree and Settlement Agreement Enforcement: The high court rejected the husband's appeal, holding that his appeal of the divorce judgment inherently brought the accessory agreement concerning the divorce's effects before the appellate court for review, and further finding that the appellate court was not obligated to rule on the enforceability of the agreement's terms, such as compensation, when the underlying divorce was not being granted and the wife opposed the agreement's execution.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri A.,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame Geneviève M., épouse A.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A., de Me Guinard, avocat de Mme M., épouse A., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 1987), que, sur appel d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux A.-M. à leurs torts partagés et homologué la convention notariée conclue entre eux pour le règlement des effets du divorce, la cour d'appel a, sur la demande de la femme, prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'homologuer la convention des époux, alors que le jugement d'homologation n'aurait pas été susceptible d'appel ; Mais attendu que l'appel interjeté par M. A. du chef du divorce remettait nécessairement en cause devant la cour d'appel l'homologation de la convention, accessoire du divorce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé la convention notariée sans répondre aux conclusions soutenant que la femme avait accepté sans réserve le partage, sa méthode de liquidation et sa composition déclarée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la convention, qui prévoyait notamment l'octroi d'une prestation compensatoire à la femme, avait été conclue dans la perspective du prononcé du divorce ; que la cour d'appel, qui ne prononçait pas le divorce et constatait que la femme s'opposait à l'exécution de la convention, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;