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87-16898 Généré par l'IA

Enforcement Procedure Secrecy in Appeals

Numéro de cause 87-16898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a court of appeal's decision, asserting that the ruling regarding a forced execution procedure on real property should have been delivered in open court, not in chambers, thereby violating procedural rules. The Supreme Court rejected this claim, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and related decrees, decisions concerning immediate appeals relating to enforcement actions are explicitly required to be made outside the presence of the public.

Regeste Legislator

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Enforcement Procedure Secrecy in Appeals: The Supreme Court rejected this claim, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and related decrees, decisions concerning immediate appeals relating to enforcement actions are explicitly required to be made outside the presence of the public.

Mots-clés

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décision d'exécution code de procédure civile règlement intérieur procédure ouverte griefs de procédure contrôle juridictionnel
Généré par l'IA
20/018591
Procedural Violation in Document Release Modification Appeal
95-82113
Deceptive Practices Appeal: Procedural Grounds Rejected
94-84112
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Grounds in Secrecy Violation Case
97-80125
Appellant's Procedural Non-Compliance in Appeal of Release Denial
05-82851
Enforcement Order Validity and Fine Calculation Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1er et 3 du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, 7 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 451 de ce code

These combined articles justify that judgments on immediate appeals in enforcement proceedings are rendered outside of public session, refuting the basis of the sole ground for appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Z..., demeurant à Reguisheim (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987, par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Madame Jacqueline Y..., divorcée Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Cimiez-Valombrose "Les Fougères", avenue Sainte-Colette,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme B..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y... divorcée Z... ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1987), d'avoir été prononcé en chambre du conseil, alors que, la procédure d'exécution forcée sur les immeubles relevant de la juridiction contentieuse, la cour d'appel aurait violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, 7 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 451 de ce code que les arrêts statuant sur les pourvois immédiats en matière de voie d'exécution sont rendus hors la présence du public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;