Manager's Appeal Struck for Failure to Serve Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as the manager of a limited liability company, appealed a judgment but failed to comply with the requirement under the Code of Civil Procedure, following the return of a notification letter, to serve its supplementary brief by way of formal signification. Because the appealing party did not provide the Court of Cassation's registry with proof of this required service, despite multiple invitations, the court sanctioned this lack of diligence by striking the appeal from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 470 du nouveau Code de procédure civile, article 381 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Appeal Struck for Failure to Serve Supplementary Brief: Because the appealing party did not provide the Court of Cassation's registry with proof of this required service, despite multiple invitations, the court sanctioned this lack of diligence by striking the appeal from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as a basis for the court's decision, likely governing procedural consequences not explicitly detailed in the dispositive's operative text but referenced alongside Article 381.
This article is cited as a basis for the court's decision, relevant to the court's inherent powers or the general framing of the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SNEEC, dont le siège était à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (21ème Chambre - section C), au profit de Monsieur Y... Gérard, demeurant à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents :
M. LE GALL, Conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; Mme Sant, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'au cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
Attendu que la société S N E E C s'est pourvue contre un arrêt rendu le 20 septembre 1985 au profit de M. Y... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif dont la lettre de notification expédiée par le greffe n'a pu être remise à son destinataire ; Qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société S N E E C n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation la justification de ces formalités, malgré un dernier avis en date du 18 février 1988 ;
Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi n° 85-46.359 du rôle des affaires en cours ;