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85-45056 Généré par l'IA

Modelist Coefficient Justifies Cadre Status

Numéro de cause 85-45056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer appealed a ruling that granted a former employee the classification of "cadre" (executive/managerial staff) based on her coefficient of 350 as a modelist, thus entitling her to additional severance and notice pay and requiring enrollment in the executives' fund. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision because the collective bargaining agreement explicitly listed modelists with coefficient 350 within the section pertaining to executives, thereby rendering the employer's argument—that the employee's actual duties did not correspond to executive functions—irrelevant.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, l'article 1, annexe III, de la convention collective susvisée; Modelist Coefficient Justifies Cadre Status: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in its decision because the collective bargaining agreement explicitly listed modelists with coefficient 350 within the section pertaining to executives, thereby rendering the employer's argument—that the employee's actual duties did not correspond to executive functions—irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective indemnité de départ argumentation motivée classification salariale ancienneté de service statut professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
correspondaient à celles de cadre, telles que définies par la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement, l'arrêt attaqué a prié sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1, annexe III, de la convention collective susvisée ;
l'article 1134 du Code civil
Although cited in the argument of the appeal, this provision was not explicitly mentioned in the dispositive section of the final orders, which only states the rejection of the appeal.
l'article 1, annexe III, de la convention collective susvisée
Although cited in the argument of the appeal, this provision was not explicitly mentioned in the dispositive section of the final orders, which only states the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
99-40570
Employee Dismissal and Cadre Status Dispute
JURITEXT000006972991
Employee Cadre Status for Wage and Severance Calculation
77-40380
Employee v. Employer: Executive Classification Dispute
87-40566
Employer v. Employee: Classification of Executive Status and Training Leave Entitlement
97-40710
Expert Dismissal Upheld; Cadre Status Denial Partially Quashed for Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

Although cited in the argument of the appeal, this provision was not explicitly mentioned in the dispositive section of the final orders, which only states the rejection of the appeal.

l'article 1, annexe III, de la convention collective susvisée

Although cited in the argument of the appeal, this provision was not explicitly mentioned in the dispositive section of the final orders, which only states the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société FIGUAS, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mme Paulette Z..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Roger, avocat de la société Figuas, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1985), que Mme Z... a été embauchée le 1er juin 1977 par la société Figuas en qualité de modéliste, coefficient 270, et licenciée le 19 janvier 1981 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt qui a reconnu à Mme Z... la qualification de modéliste, coefficient 350 d'avoir décidé qu'une salariée employée comme "modéliste", coefficient 350, avait la qualité de cadre et d'avoir condamné son employeur à lui verser, en raison de cette qualification, un complément d'indemnité de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'à l'inscrire à la caisse des cadres, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher si les fonctions réellement exercées par Mme Z... correspondaient à celles de cadre, telles que définies par la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement, l'arrêt attaqué a prié sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 1, annexe III, de la convention collective susvisée ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que les modélistes, coefficient 350, figurent dans l'avenant "cadres" à la convention collective applicable ; Que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;