Former Employees v. Deceased Employer's Heirs (Appeal Inadmissible)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo former employees of a deceased employer sought an emergency order from the labor court to compel the deceased's heirs to pay outstanding wages, paid leave, notice, and termination indemnities, and to provide necessary employment documents. The appeal court declared the appeal inadmissible because, contrary to the appellant's assertion, the challenged order contained no specific condemnation against him, rendering him without interest in appealing the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla fin de non-recevoir soulevée d'office; Former Employees v. Deceased Employer's Heirs (Appeal Inadmissible): The appeal court declared the appeal inadmissible because, contrary to the appellant's assertion, the challenged order contained no specific condemnation against him, rendering him without interest in appealing the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the non-receipt raised ex officio by the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard demeurant ... sur Seine (Hauts de Seine),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Mesdemoiselles Véronique et Dominique X... demeurant toute deux ... (19ème)
défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller rapporteur, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Melle Véronique X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris, 14 mai 1986), que Melles Dominique X... et Véronique X..., qui étaient au service de M. Y..., décédé le 29 janvier 1986, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement par Mme Y... et M. Z... de leurs salaires de mars, d'indemnités de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie de mars 1986 et d'une lettre de licenciement ;
Attendu que M. Z... fait grief à cette ordonnance de l'avoir condamné à payer aux salariéesdes sommes à titre de provision sur les indemnités de congés payés et les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à leur remettre un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'il n'a jamais été leur employeur et qu'il était seulement le bailleur des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce de M. Y... ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du pourvoi, l'ordonnance attaquée n'a prononcé aucune condamnation à l'encontre de M.
Z... ; qu'il s'ensuit qu'il est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.