Judicial Settlement Conversion to Liquidation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that converted her judicial settlement (règlement judiciaire) into liquidation of assets, arguing that since the realized assets equaled the liabilities, the court should have ordered the procedure closed due to extinguishing the debt rather than converting the proceeding. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the lower court established that liabilities still existed and the administrator lacked sufficient funds to extinguish them, the requested inquiry into closing the procedure was unnecessary, thus validating the conversion to liquidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 93 de la loi du 13 juillet 1967, REJETTE le pourvoi; Judicial Settlement Conversion to Liquidation Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the lower court established that liabilities still existed and the administrator lacked sufficient funds to extinguish them, the requested inquiry into closing the procedure was unnecessary, thus validating the conversion to liquidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appellant's argument that the Court of Appeal failed to apply this article correctly regarding the conversion of judicial settlement to liquidation.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Chantal, Annick, Odette Z..., demeurant chez sa mère, Mme Z..., ... (Nord),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. Michel A..., demeurant à Nantes (Loire-atlantique), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme DELANNOY-BATI Y... X... à Vertou - Beauregard (Loire-atlantique), fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 5 juillet 1983,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre
Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Chantal Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Michel A..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 février 1986) d'avoir converti le règlement judiciaire dont elle faisait l'objet en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'actif réalisé était égal au passif, la cour d'appel devait rechercher si elle ne devait pas prononcer la clôture de la procédure d'apurement, pour extinction du passif, plutôt que de convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il existait un passif et que le syndic ne disposait pas de deniers suffisants pour éteindre celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par le moyen ; d'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi