Oric Trademark Infringement Suit Dismissed Due to Prior UK Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had registered the trademark "Oric" for micro-computers in France sued another company, which was in liquidation, for trademark infringement. The appellate court rejected the infringement claim, finding that the defendant company was merely offering for sale equipment bearing the trademark under a distribution agreement with the original manufacturer. The court further noted that the manufacturer's prior UK filing, giving rise to an earlier French registration of the same mark, predated the plaintiff company's French filing, legally justifying the dismissal of the infringement suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAOric Trademark Infringement Suit Dismissed Due to Prior UK Filing: The appellate court rejected the infringement claim, finding that the defendant company was merely offering for sale equipment bearing the trademark under a distribution agreement with the original manufacturer. The court further noted that the manufacturer's prior UK filing, giving rise to an earlier French registration of the same mark, predated the plaintiff company's French filing, legally justifying the dismissal of the infringement suit.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASN DIFFUSION ELECTRONIQUE, dont le siège social est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), zone industrielle, "La Haie Griselle", BP 48,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de Monsieur Jean-Claude G..., syndic, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ELLIX INFORMATIQUE,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. F..., Y..., B..., A..., E..., X..., C... D..., M. Plantard, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ASN Diffusion Electronique, de Me Copper-Royer, avocat de M. G..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1986), la société ASN Diffusion Electronique (société ASN), qui avait déposé le 9 novembre 1982 à l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque Oric enregistrée sous le n° 1 220 950 pour désigner essentiellement des micros-ordinateurs, a demandé la condamnation pour contrefaçon de cette marque de la société Ellix Informatique (société Ellix) ayant actuellement M.
G... pour syndic de la liquidation de ses biens ; Attendu que la société ASN, par le moyen reproduit en annexe, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande ;
Mais attendu que par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que grâce à la priorité d'un dépôt britannique du 13 août 1982, la marque Oric déposée en France le 10 février 1983 enregistrée sous le n° 1 230 103 par la société Oric products limited (société Oric) fabricante de micros-ordinateurs, était antérieure à la marque déposée par la société ASN, la cour d'appel a énoncé que la société Ellix ne faisait que proposer à la vente en vertu d'un contrat de distribution, consenti par le fabricant, un matériel revêtu de la marque de ce dernier ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;