Appeal Against Interlocutory Order Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs appealing a lower court decision that, prior to ruling on the merits, only ordered an expert examination and provisioned funds to the opposing parties, sought to have the appellate court's judgment overturned; however, the highest court declared the appeal inadmissible, reasoning that under procedural articles, an appeal to the highest court is only permissible against final judgments or those that decide, in whole or in part, the substance of the main claim, which this interlocutory order concerning provisional measures did not do.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Against Interlocutory Order Deemed Inadmissible: Heirs appealing a lower court decision that, prior to ruling on the merits, only ordered an expert examination and provisioned funds to the opposing parties, sought to have the appellate court's judgment overturned; however, the highest court declared the appeal inadmissible, reasoning that under procedural articles, an appeal to the highest court is only permissible against final judgments or those that decide, in whole or in part, the substance of the main claim, which this interlocutory order concerning provisional measures did not do.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions under which a decision can be appealed to the Court of Cassation, forming the basis for the inadmissibility ruling.
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal provisions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... à Cran Gevrier (Haute-Savoie),
2°/ M. Charly X..., demeurant à Mégève (Haute-Savoie),
agissant ès qualités d'héritiers de M. Noël X..., décédé,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit :
1°/ de M. Julien Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Sallanches (Haute-Savoie), 2°/ de M. Edmond Y..., demeurant boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie),
défendeurs à la cassation
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Perdriau, rapporteur ; M. Le Tallec, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 octobre 1985), rendu dans le litige opposant Mme A... et M. X... à MM. Julien et Edmond Y..., se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise et à allouer une provision aux consorts Y... ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.