Trader Liquidation Appeal Regarding Cessation of Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial trader appealed a decision that placed her in a state of cessation of payments and ordered the liquidation of her assets, arguing the appellate court failed to verify if her available assets were insufficient to cover her due liabilities as required by law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by establishing that the debtor had faced years of continuous but unsuccessful legal actions to recover an undisputed debt, the appellate court had sufficiently demonstrated that the debtor could not meet her due liabilities with her available assets, thereby legally justifying the finding of cessation of payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er de la loi du 13 juillet 1967; Trader Liquidation Appeal Regarding Cessation of Payments: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that by establishing that the debtor had faced years of continuous but unsuccessful legal actions to recover an undisputed debt, the appellate court had sufficiently demonstrated that the debtor could not meet her due liabilities with her available assets, thereby legally justifying the finding of cessation of payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal arguing that the lower court's finding of cessation of payments was justified under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Marianne X... épouse Y..., demeurant à Vivario (Corse),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
1°/ de la société anonyme Charles HIEDSIECK et HENRIOT, dont le siège social est à Reims (Marne), 3, place des Droits de l'Homme,
2°/ de Monsieur Z..., Paul de MORO GIAFFERI, syndic au règlement judiciaire de Mme X..., épouse Y..., demeurant à Bastia (Corse), résidence l'Aiglon, rue Capanelle,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Baudoin, président ; M. Perdriau, rapporteur ; M. Le Tallec, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. de Moro Giafferi, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Charles Hiedsieck et Henriot ; Sur le moyen unique :
Attendu que Mme Y..., commerçante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 décembre 1984) de l'avoir déclarée en état de cessation des paiements et d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel pour reconnaître l'existence de la cessation des paiements de la débitrice, avait l'obligation de rechercher si l'actif disponible était insuffisant pour faire face au passif exigible ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ;
Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait fait l'objet durant plusieurs années de poursuites ininterrompues mais demeurées vaines de la part de la société Hiedsieck pour le recouvrement d'une créance qu'elle ne contestait pas, la cour d'appel a fait ressortir que, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouvait en état de cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;