Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-10618 Généré par l'IA

Right of Way Dispossession Suit Barred for Discontinuous Servitude

Numéro de cause 87-10618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court overturned a lower court's decision that had granted neighbors the right to be reinstated to the use of a passage on the appellant's property, finding that the alleged right of way was discontinuous and not apparent, and therefore could not form the basis for an action in repossession which requires current, material detention. The appellate court erred by concluding that the obstruction of the alleged right of way constituted a wrongful act leading to dispossession, as this action is only applicable when there is actual, physical possession, which was absent for a discontinuous servitude.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Dispossession Suit Barred for Discontinuous Servitude: The appellate court erred by concluding that the obstruction of the alleged right of way constituted a wrongful act leading to dispossession, as this action is only applicable when there is actual, physical possession, which was absent for a discontinuous servitude.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de reprise de la possession droit de passage droit à la propriété soustraction d'une chose mobilière droit d'exproprier limite de propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile
The court based the cassation on the violation of this article regarding the prerequisite of material detention for an action of re-entry (action en réintégration).
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the application of indemnity costs between the parties.
Généré par l'IA
JURITEXT000006973539
Possessory Action for Right of Way and Admissibility of New Grounds for Appeal
81-16323
Lessee's Claim for Right of Way Servitude Over Adjacent Property Reversed
89-21859
Right of Way Servitude Dispute
83-14443
Right of Way Servitude Recognized Despite Temporary Obstruction
13/00624
Landlocked Property Servitude for Building Access and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile

The court based the cassation on the violation of this article regarding the prerequisite of material detention for an action of re-entry (action en réintégration).

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the application of indemnity costs between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ..., Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de :

1°/ Monsieur Marcel C...,

2°/ Madame E... DEMANGE, épouse C..., demeurant tous deux ..., Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

3°/ Monsieur Marcel G...,

4°/ Madame Thérèse B..., épouse G..., demeurant tous deux avenue du Breuchin à Froideconche, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., F..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action en réintégration suppose une détention matérielle et actuelle ; Attendu que, pour accueillir l'action en réintégration des consorts D... dans l'utilisation d'un passage dit de défruitement sur le fonds de M. X..., passage obstrué par ce dernier, l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 1986) retient que le chemin a toujours été utilisé par les consorts D... ou leurs auteurs et qu'en obstruant le passage M. Ballet avait commis une voie de fait entraînant dépossession ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de passage allégué, discontinu et non apparent, ne pouvait faire l'objet d'une détention matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;