Wife's Claim for Damages Post-Shared Fault Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, which granted a divorce on the shared fault of both spouses, dismissed a wife's claim for damages based on the premise that under the relevant civil code article, she was barred from seeking damages because the divorce was not granted solely in her favor. The High Court quashed this decision, reasoning that by refusing the claim, the appellate court violated the relevant civil code article because the wife was seeking compensation for a prejudice distinct from the mere dissolution of the marital bond, sending the matter back to a different appellate court on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 266 du Code civil, article 954 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Claim for Damages Post-Shared Fault Divorce: The High Court quashed this decision, reasoning that by refusing the claim, the appellate court violated the relevant civil code article because the wife was seeking compensation for a prejudice distinct from the mere dissolution of the marital bond, sending the matter back to a different appellate court on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court wrongly applied this article by rejecting the wife's claim for damages.
Cited alongside Article 1382 Civil Code, which established the procedural basis for the appeal to be heard.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Aline P., épouse L., demeurant à Mirande (Gers), Lagarde Hachan,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Marc L., demeurant à Mielan (Gers), Manas Bastanous,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme P., épouse L., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. L. ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, énonce qu'en application de l'article 266 du Code civil, Mme L. est irrecevable à réclamer des dommages-intérêts, le divorce n'étant pas prononcé à son profit exclusif ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme L. demandait la confirmation du jugement qui lui avait accordé réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;