Case Concerning Validity of Home Service of Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal of Nîmes which had declared an appeal inadmissible because it was untimely, based on the validity of a home service of process. The appellate court deemed the service regular despite the process server only leaving a copy at the mayor's office, based on an attestation that the owner was absent and his workplace unknown, and that no one was found at his residence. The Supreme Court ruled that because the appellate court's findings did not demonstrate that the act of service met the legal requirements—specifically, that the impossibility of personal service must be noted in the instrument for service at the home to be permissible—it failed to provide a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Validity of Home Service of Process: The appellate court deemed the service regular despite the process server only leaving a copy at the mayor's office, based on an attestation that the owner was absent and his workplace unknown, and that no one was found at his residence. The Supreme Court ruled that because the appellate court's findings did not demonstrate that the act of service met the legal requirements—specifically, that the impossibility of personal service must be noted in the instrument for service at the home to be permissible—it failed to provide a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis for the Supreme Court's decision to quash the lower court's ruling regarding the validity of the service of process.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., demeurant "La Boissière" à Saint-Victor-les-Oules (Gard),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) CHEVILLE LANGONAISE, dont le siège social est au Marché Gare à Nîmes (Gard),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., X..., D... A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., de Me Brouchot, avocat de la société d'intérêt collectif agricole Cheville langonaise, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société d'intérêt collectif agricole Cheville langonaise ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ; Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel interjeté par M. B..., propriétaire exploitant, d'un jugement rendu au profit de la société d'intérêt collectif agricole Cheville Langonaise, la cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie en retenant que l'acte portait qu'en l'absence de M. B... au temps du transport, son lieu de travail inconnu, l'huissier attestait n'avoir trouvé personne à son domicile et qu'il avait donc régulièrement effectué la remise de la copie en mairie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'acte satisfaisait aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;