Fault-Based Divorce Damages Quantum Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal regarding a divorce granted at the fault of the wife, the husband sought damages under the former Civil Code article 266, requesting compensation equivalent to his wife's entire share of a jointly owned property. The appellate court, exercising its sovereign power to assess the existence and extent of the prejudice and the appropriate compensation, deemed the requested full share disproportionate to the harm suffered and instead awarded the husband a specific sum of money, leading the Court of Cassation to reject the husband's appeal on the grounds that the lower court properly exercised its discretionary power in determining the quantum of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du Code civil; Fault-Based Divorce Damages Quantum Appeal: The appellate court, exercising its sovereign power to assess the existence and extent of the prejudice and the appropriate compensation, deemed the requested full share disproportionate to the harm suffered and instead awarded the husband a specific sum of money, leading the Court of Cassation to reject the husband's appeal on the grounds that the lower court properly exercised its discretionary power in determining the quantum of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited by the appellant in support of the claim for damages, which the Court implicitly confirmed the power to assess in rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel K., demeurant à Fosseuge (Oise) Bornel, 35, rue Nouvelle,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Madame Ginette G. épouse K., demeurant à Saint Félix (Oise) Hermes, 69, rue du Palais Blanc,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. K., de Me Spinosi, avocat de Mme K., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence du préjudice que les modalités de la réparation et le montant de celle-ci que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux K. aux torts de la femme, après avoir relevé que M. K. demandait, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, une indemnité correspondant à la totalité de la part de son épouse dans un immeuble commun, retient que cette indemnité serait disproportionné avec le préjudice subi et qu'il convient d'allouer au demandeur une somme d'argent dont le montant est précisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;