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87-13683 Généré par l'IA

Municipality v. Joint Owners (Expert Appointment for Dangerous Building)

Numéro de cause 87-13683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A municipality initiated a summary proceeding (référé) seeking the appointment of an expert to assess a building jointly owned by two individuals that it claimed was in danger of collapse and posed a risk to the public; the lower court granted this request, and the appellate court confirmed the decision, leading to an appeal arguing the decision lacked a legal basis because it used general reasoning and failed to establish the imminence of damage or manifestly unlawful disturbances as required by the relevant procedural article. The high court rejected the appeal, finding that the appellants had failed to present arguments to the appellate court, rendering their grounds for appeal—which merely criticized the reasoning of the confirmed judgment—inadmissible.

Regeste Legislator

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l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'article 68 du décret du 27 novembre 1991; Municipality v. Joint Owners (Expert Appointment for Dangerous Building): The high court rejected the appeal, finding that the appellants had failed to present arguments to the appellate court, rendering their grounds for appeal—which merely criticized the reasoning of the confirmed judgment—inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert bâtiment public requête en nomination danger public chose accessoire permis de construire communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 809 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appeal because the appellant's argument, criticizing the grounds of the confirmed judgment, was deemed inadmissible, thereby implicitly deciding on the scope of review regarding the applicability of this article.
l'article 68 du décret du 27 novembre 1991
This provision is not explicitly cited in the dispositive section which only orders the rejection of the appeal. Since no other articles were cited in the final operative part, the output remains empty based on the rules.
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2310609
Municipality v. Owner of Dangerous Building (Summary Proceedings for Expert Appointment)
2401832
Municipality v. Property Owners (Expert Appointment for Dangerous Buildings)
2202893
Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Building Safety)
2401467
Municipality v. Property Owners Regarding Dangerous Buildings
21VE03194
Municipality's Expert Appointment for Imminently Dangerous Building and Syndicate's Third-Party Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appeal because the appellant's argument, criticizing the grounds of the confirmed judgment, was deemed inadmissible, thereby implicitly deciding on the scope of review regarding the applicability of this article.

l'article 68 du décret du 27 novembre 1991

This provision is not explicitly cited in the dispositive section which only orders the rejection of the appeal. Since no other articles were cited in the final operative part, the output remains empty based on the rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme B... Renée, veuve Y..., demeurant à Paris (1er), ...,

2°/ M. B... Charles, demeurant à Paris (17ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la commune de VERT LE GRAND, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Vert le Grand (Essonne),

défenderesse à la cassation

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme veuve Y..., et de M. Charles B..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Vert le Grand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 janvier 1987), que la commune de Vert le Grand, soutenant qu'un immeuble appartenant indivisément à M. B... et à Mme Y..., menaçait ruine et constituait un danger pour le public, a demandé en référé la nomination d'un expert pour donner son avis sur l'état de l'immeuble et les mesures à prendre ; que le juge des référés a fait droit à cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, il se serait prononcé par motifs généraux et abstraits, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas constaté l'imminence d'un dommage ou des troubles manifestement illicites, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les demandeurs au pourvoi n'ont pas conclu devant la cour d'appel ; que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs adoptés du jugement confirmé, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi